COMMUNIQUÉ

UN PLFSS pour 2024
DANGEREUX et IRRESPONSABLE

Avec un ONDAM (objectif national de dépenses de l’assurance maladie) en augmentation
de 3,2 %, très inférieur à l’inflation pour la 2e année consécutive, de nouvelles coupes dans
les droits sociaux des assurés sont programmées et la situation catastrophique du système
de santé va s’aggraver notamment à l’hôpital.

A contrario, un plan d’urgence de l’accès aux soins doit être décrété pour pouvoir accéder
à des soins de qualité partout.

Le projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 réaffirme la prise de contrôle de l’État sur la Sécurité sociale. Il n’est qu’une mise en musique de la trajectoire dictée par les ministres de l’Économie et des comptes publics.

Leur priorité est de réduire la dette publique et de ramener le déficit public de 4,7 % en 2022 à 2,7 % en 2027 tout en augmentant les marges des grandes entreprises et au mépris des besoins sociaux.

Comme pour les services publics, une nouvelle crise d’austérité est programmée pour la Sécurité sociale.

Le gouvernement fait toujours plus payer aux assurés sociaux le trou qu’il continue de creuser (déficit attendu : 11,4 milliards d’euros dont 9,3 pour l’assurance-maladie). Ce sont 3,5 milliards d’économies fixés pour les dépenses de santé. Il n’a pas attendu le PLFSS 2024 pour doubler les franchises concernant l’achat de boites de médicaments ainsi que la participation forfaitaire chez le médecin.

Les assurés sociaux paient encore plus de leur poche et, dans le même temps, de plus en plus de personnes (autour de 30 %) ne peuvent plus se soigner faute de moyens pour pallier la pénurie de médecin dans les territoires. Les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes vont être mis à contribution, les uns pour délivrer des antibiotiques (cystite aigue, angine) sans prescription médicale préalable, les autres pour limiter les urgences de soins dentaires.

Au contraire, nous exigeons l’ouverture de centres de santé publics avec plus d’étudiants en médecine formés pour irriguer tous les territoires.

Le PLFSS acte une nouvelle fois des exonérations de cotisations (notamment pour les entreprises) à hauteur de 88 milliards d’euros. Elles ont été multipliées par 3,5 depuis 10 ans et elles ont doublé durant le seul premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

L’EXIGENCE D’UNE GRANDE LOI CADRE SUR LE VIEILLISSEMENT ATTENDRA ENCORE !

Plutôt que de mettre en œuvre sa promesse de 2019 annonçant une loi programmatique pour le grand âge, le gouvernement continue son « saupoudrage de mesurettes » dans le PLFFS.

Alors que 200 000 embauches sont nécessaires dans les EHPAD et 100 000 pour le secteur
de l’aide à domicile, le PLFSS acte seulement 6 000 soignants supplémentaires en EHPAD dans un objectif de 50 000 d’ici 2030 (objectif repoussé de 3 ans par rapport à la LFSS 2023).

L’absence de mesures nouvelles sur le domicile soulève également une très forte incompréhension.
Au regard des enjeux liés au vieillissement de la population, il ne sera pas possible de répondre aux besoins croissants des personnes sans une progression plus importante des moyens affectés, qu’ils soient humains ou financiers.

La branche autonomie, créée en 2021, (loi du 7 août 2020) en déficit chronique depuis sa mise en place, n’est pas capable de répondre aux besoins croissants.

Seule une Sécurité sociale intégrale couvrant le droit à l’autonomie par sa branche maladie, alimentée par des recettes supplémentaires (augmentation des salaires et pensions, des emplois avec l’arrêt des exonérations de cotisations sociales à tout va), pourra faire face aux enjeux. Nous avons besoin d’une politique ambitieuse pour l’autonomie nécessitant de construire une vision globale et de penser chaque mesure dans un ensemble cohérent.

Cette vision globale (que seule une loi progressiste peut permettre) continue de manquer actuellement et nuit à la lisibilité des nombreuses mesures prises dans chacune des lois de financement de la Sécurité sociale pour améliorer les droits des personnes.

Dernière minute : la ministre des Solidarités et des familles anime une feuille de route grand âge, pour le 17 novembre, suivi d’un débat au parlement dans la semaine du 20 novembre.

Ne pas donner les moyens nécessaires à la Sécurité sociale, c’est délibérément mettre en danger une grande partie de la population.

Nous devons continuer à nous mobiliser pour que le budget de la Sécurité sociale réponde aux besoins de la population.

Montreuil, le 27 octobre 2023